Un point sur les nouvelles restrictions de la DGAC pour les expéditions en aérien (ne concerne pas que les marchandises dangereuses).
Conformément au courrier de la DGAC, de nouvelles procédures d’inspection et de filtrage sont applicables pour les emballages hermétiquement fermés (étanches à l’eau et à l’air).
Une mise à jour de l’article ci-dessous a été effectuée le 18 juillet 2024 suite à la parution du courrier de la DGAC du 11 Juillet 2024. Sont à relever dans cette note:
– la règle ne s’applique pas aux emballages d’une contenance inférieure ou égale à 5 L (au lieu de inférieure avant)
– la période transitoire est prolongée au 31 décembre 2024 (au lieu du 30 septembre 2024)
Ces contraintes sont liées au fait qu’il a été démontré l’année dernière, suite à une campagne de test, que la sécurisation cynophile de ce type d’emballage n’était pas convenable.
Il est dorénavant obligatoire de sécuriser ces contenants par moyen RX uniquement.
Après contact avec la DGAC, voici ce qu’il en ressort :
– pour les emballages inférieurs ou égaux à 5 L = aucune contrainte au RX (cette exemption devrait être étendue à inférieur ou égal à 5 L). Attention toutefois en cas de palettisation (overpack), un nombre trop important de contenant (même inférieur à 5 L) pourrait ne pas pouvoir être sécurisé par RX et donc se voir refuser.
– pour les emballages supérieurs à 5 L et pas plus de 25 L = si le passage au RX est satisfaisant, aucune contrainte. Si ce n’est pas le cas, règle identique que pour les > à 25 L.
C’est donc aux expéditeurs de s’assurer que leur contenant avec leur produit permet une sécurisation au RX.
– pour les emballages supérieurs à 25 L = passage au RX non autorisé, donc obligation pour l’expéditeur de devenir « chargeur connu » ou de passer par un « agent habilité logisticien ».
« L’agent habilité logisticien » est une entreprise agréée par la DGAC qui entrepose les produits puis les expédie pour le compte de l’expéditeur.
« Le chargeur connu » est une entreprise, agréée par la DGAC.
– Les démarches pour l’obtention de cet agrément commencent par le montage d’un dossier qui peut être réalisé par l’entreprise (assez complexe) ou par un sous-traitant.
– Formation (1/2 journée) pour les personnels travaillant en zone sécurisée et formation (3 jours) pour les responsables sûreté (minimum 1 par entreprise)
– Le dossier est envoyé pour agrément à la DGAC à la suite d’une validation par un auditeur sûreté.
– Cet agrément est à renouveler tous les 5 ans, avec 1 audit de validation annuel.
Ces règles sont applicables depuis le 01 avril, mais la DGAC a mis en place une période transitoire pour se mettre en conformité jusqu’au 31 Décembre 2024, il est donc possible d’obtenir jusqu’à cette date, une dérogation en complétant un questionnaire à envoyer à la DGAC.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches : ICI